Testaments & Legs

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Formulaire dons 

Il arrive que des amis des animaux désireux de faire un legs au profit d'une association de protection animale, n'aient pas su utiliser la meilleure méthode pour que leur don soit le plus efficace possible. Il est bon de rappeler que sous peine d'en voir son montant absorbé en grande partie par le règlement de droits à l'état, le legs fait au bénéfice d'une association doit être fait de la façon suivante :

Règles à respecter :

Le testament doit être rédigé à la main, par le testateur lui-même.

Si le testateur ne peut pas écrire, l'intervention d'un notaire est alors nécessaire.

Il est recommandé de déposer le testament chez un notaire et il est prudent que le testateur en informe l'association bénéficiaire.

Ci dessous 2 modèles de testaments (bénéficiaire la S.P.A. de Pontarlier).

1er cas : legs universel :

Je soussigné... (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour ma légataire universelle la CONFEDERATION NATIONALE DES S.P.A. DE FRANCE (Défense de l'animal), association reconnue d'utilité publique, dont le siège est à LYON 2ème, 25 quai Jean Moulin, pour servir à l'Association de la S.P.A. de Pontarlier.)

Je lui lègue sans exception, ni réserve, tous mes biens, meubles et immeubles, valeurs et argent qui se trouvent au jour de mon décès, composer l'actif de ma succession.

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

 

Fait, daté et signé de ma main

A...................Le...................

2ème cas : legs particulier :

Je soussigné... (noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) institue pour légataire M..... (nom, prénoms, adresse) à charge pour lui de verser, à titre de legs particulier à la CONFEDERATION NATIONALE DES S.P.A. DE FRANCE (Défense de l'animal), association reconnue d'utilité publique, dont le siège est à LYON 2ème, 25 quai Jean Moulin, pour servir à l'Association de la S.P.A. de Pontarlier.), une somme de ...... Euros (ou tel immeuble, ou telle autre chose) nette de tous frais et droits.

Je révoque toute disposition testamentaire antérieure.

 

Fait, daté et signé de ma main

A...................Le...................

Souvent le testateur fait cette démarche car il souhaite que l'association légataire s'occupe, à son départ, de son animal familier ; auquel cas le paragraphe suivant doit être ajouté :

En raison du legs ci-dessus, je demande que la S.P.A de .Pontarlier . prenne soin, jusqu'à sa mort, de mon chien, ou chat ou autre animal.

Vous pouvez devenir adhérent pour la modique somme de 15,24 euros
  • Si vous avez d'autres idées pour nous permettre de continuer le travail entrepris, n'hésitez pas à nous en faire part.

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 © 15/03/2001 - Christian MOREAU

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